Le Conseil d'Etat "n'a pas formulé de réserves" sur la philosophie du projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal, présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a-t-on affirmé mardi au ministère de la Culture.
Le ministère était interrogé par l'AFP sur une information de La Tribune selon laquelle le Conseil d'Etat aurait "vivement critiqué" le texte surnommé "Hadopi 2" qui prévoit les sanctions (amendes, suspension de l'accès à internet) en cas de téléchargement illégal.
Selon le quotidien, "plusieurs risques d'inconstitutionnalité ont été soulevés mais le gouvernement est passé outre".
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