Du nouveau sur le droit à la copie privée de DVD

La Cour de Cassation a apporté, hier, sa contribution sur l’épineuse question de la protection du droit d’auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d’œuvres cinématographiques. Selon cette décision rendue mardi, le droit à la copie ne peut s’exercer qu’en prenant en compte « la sauvegarde des droits d’auteur » et « l’importance économique » de l’exploitation de l’œuvre pour l’amortissement des coûts de production cinématographique.
La 1ère Chambre civile de la Cour devait se prononcer sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 22 avril 2005, contre lequel le Syndicat de l’Edition Vidéo (SEV) avait formé un pourvoi. En effet, un particulier, soutenu par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, avait fait appel à la justice car il estimait les mesures techniques de protection insérées au DVD de Mulholland Drive contraires au droit de la copie privée (reconnu par le Code de la propriété intellectuelle) car elles l’empêchaient de copier le DVD pour son usage personnel. D’abord débouté par le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel de Paris lui avait finalement donné raison, considérant qu’une copie à usage privé n’était « pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normal de l’œuvre sous forme de DVD ».
Selon un haut magistrat de la Cour de Cassation, cette décision pouvait avoir comme conséquence « d’ouvrir une autoroute au piratage ». La Cour de Cassation a ainsi, par son arrêt, annulé la décision de la Cour d’appel estimant que celle-ci avait violé le Code de propriété intellectuelle et la Convention de Berne sur la protection des œuvres artistiques et littéraires.
Le SEV s’est félicité de cette décision qui « réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur ». La Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs s’est également réjouie et a déclaré que « cette décision est importante car elle montre bien que les problèmes discutés au Parlement doivent prendre en compte le contexte international ». Selon elle, la décision de la Cour de Cassation a permis d’éclairer le débat.
StudioCanal a déclaré ce matin que cet arrêt était « fondamental dans le débat actuel sur la protection des œuvres audiovisuelles et leurs ayants droit ».

Notons que l’examen du projet de loi sur les droits d’auteur qui nourrit la polémique depuis plusieurs semaines doit reprendre le 7 mars prochain, à l’Assemblée Nationale.

E.G. (1er mars 2006 – Avec AFP)

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